CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule

Les conditions générales LE BUREAU DU CREATEUR régissent les rapports entre :

D’une part, L’Utilisateur (tel que définit ci-après dans l’Index)

Et 

D’autre part, LE BUREAU DU CREATEUR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 894 513 134, dont le siège est situé 15, rue des Halles - 75001 Paris.

Index

Acheteur : Tout Utilisateur qui achète un ou des Articles sur le Site.

Article : Tout produit ou prestation de service mis en vente sur le Site.

Artisan/Créateur : Tout Utilisateur inscrit sur le Site et proposant un Article à vendre. 

Service : les différents outils et fonctionnalités mises à disposition par LE BUREAU DU CREATEUR.

Site : Ensemble des pages web et ressources mises à disposition de l’Utilisateur, gérées par LE BUREAU DU CREATEUR et accessibles depuis l’adresse web suivante : www.lebureauducreateur.fr.

Utilisateur : tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Artisan/Créateur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).

 

1.     Objet 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE BUREAU DU CREATEUR permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et d’utiliser le Service.

Toute prestation accomplie par LE BUREAU DU CREATEUR implique donc l'adhésion sans restriction ni réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales. 

Cette acceptation de l’Utilisateur se matérialise par le fait de cocher la case « J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve » lors de l’inscription et de la création de compte sur le Site www.lebureauducreateur.com. Un lien Conditions Générales est présent en bas de page du Site et accessible à tout moment.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser. L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et en informera les Utilisateurs par courrier électronique avec l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme d’un délai d’entrée en vigueur de quinze (15) jours (hors réglementation obligatoire dont la prise d’effet sera immédiate).

 

2.    Description du Service 

LE BUREAU DU CREATEUR met en place, sur www.lebureauducreateur.fr, une boutique en ligne et des catalogues numériques privés, le Service, permettant à des Utilisateurs, après inscription, d’acheter des Articles fabriqués en France par des professionnels immatriculés en France, Artisans/Créateurs. Les Artisans/Créateurs sont également inscrits sur le Site et les Article sont proposés à un prix ferme déterminé par LE BUREAU DU CREATEUR.

3.     Inscription sur le Site

a.     Généralités

Pour pouvoir acheter ou mettre en vente un Article sur le Site, l’Utilisateur devra au préalable s’inscrire sur le Site en créant un compte au moyen d’un formulaire à remplir. Ce compte donnera à l’Utilisateur un accès privé à la boutique en ligne et aux catalogues numériques.

 

Cette inscription est gratuite et accessible à toute personne majeure selon la législation française (18 ans) et toute personne morale. 

Le Site étant réservé aux Artisans/Créateurs professionnels, proposer un Article à la vente requiert obligatoirement un numéro de SIRET.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe strictement personnel qui ne doit pas être trop simpliste et devra le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

 

Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiants (adresse e-mail) et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas de doute sur une éventuelle utilisation de ceux-ci par un tiers, l’Utilisateur devra immédiatement faire une réinitialisation de son mot de passe et nous contacter à l’adresse email suivante contact@lebureauducreateur.com.

 

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir l’actualité par courrier électronique en cliquant sur la case réservée à cet effet.

 

L’utilisateur pourra se désabonner à tout moment en cliquant sur la mention « Se désabonner » qui sera présente sur chaque courriel qu’il recevra.

b.     Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte est frauduleuse et que celui-ci est en capacité de le prouver. 

c.      Données 

L’Utilisateur qui souhaite acheter ou vendre des Articles sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles et professionnelles à LE BUREAU DU CREATEUR, notamment un numéro de SIRET et des coordonnées bancaires valides. 

 

Des documents peuvent donc être demandés par les équipes de LE BUREAU DU CREATEUR et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. 

 

LE BUREAU DU CREATEUR est en droit d’annuler une création de compte ou une vente si jamais l’Utilisateur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

d.     L’Artisan/Créateur

LE BUREAU DU CREATEUR valorisant le savoir-faire français auprès des Acheteurs, seules les créations fabriquées en France par des Artisans/Créateur déclarés et immatriculés en France sont acceptées à la vente. 

4.     Profil de l’« Utilisateur »

L’inscription, l’achat ou la vente nécessitent de remplir des champs obligatoires et d’autres facultatifs.

 

Chaque Utilisateur garantit à LE BUREAU DU CREATEUR que les informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour. 

LE BUREAU DU CREATEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions sur les informations qui auront été transmises.

L’Utilisateur s’engage donc à mettre à jour ses données régulièrement.

5.     Règle de la mise en ligne des Articles

Pour demander la mise en ligne d’un Article, l’Artisan/Créateur devra en faire la demande auprès de LE BUREAU DU CREATEUR et remplir un formulaire descriptif du produit avec des champs obligatoires et d’autres non obligatoires. 

Il devra également fournir au moins une photo en respectant les critères suivants :

-        Pas de mise en scène (produit seul), avec un fond neutre et blanc

-        Prendre la photo dans un endroit bien éclairé

-        Utiliser de préférence la lumière du jour 

LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de retoucher la photo ou de demander des photos conforment selon les critères ci-dessus. 

LE BUREAU DU CREATEUR fait de l’achat revente uniquement sur vente à un Acheteur. 

L’Artisan/Créateur devra déterminer auprès de LE BUREAU DU CREATEUR le prix de vente professionnel auquel il souhaite vendre l’Article à LE BUREAU DU CREATEUR en cas d’achat par l’Acheteur. 

Si aucune entente sur le prix d’achat auquel LE BUREAU DU CREATEUR achètera l’Article à l’Artisan/Créateur n’est trouvée, l’Artisan/Créateur est libre de se rétracter. Et LE BUREAU DU CREATEUR peut également refuser de contracter comme il le souhaite. 

 

Au stade de la validation de la mise en ligne de l’Article, l’Artisan/Créateur reconnaît et accepte que LE BUREAU DU CREATEUR se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne l’Article sur le Site pour quelque motif que ce soit, notamment un désaccord sur le prix professionnel pratique par l’Artisan/Créateur.

De même, à la recherche de l’excellence, nous sélectionnons les Artisans/Créateurs pour leur savoir-faire et pour la qualité de leurs créations et de leurs services. 

Fidèle à notre éthique, nous n’acceptons pas les créations : 

  • D’ordre religieux 

  • De pratique divinatoire

  • Discriminatoires

  • Fabriquées en grosse série

  • Fabriquées ailleurs qu’en France

  • Réglementées

Et toute création que LE BUREAU DU CREATEUR jugera non conforme à ses valeurs.

Aussi, l’Artisan/Créateur accepte que LE BUREAU DU CREATEUR ne publie pas l’Article qu’il souhaite référencer après avoir été informé du motif du rejet.

En outre, l’Artisan/Créateur reconnaît et accepte que LE BUREAU DU CREATEUR puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime l’Article ou le descriptif de l’Article et/ou que LE BUREAU DU CREATEUR opère les modifications ou la suppression de son propre chef après averti l’Artisan/Créateur.

 

6. Classement de l’Article

LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de gérer l’ordre d’apparition de l’Article sur les pages du Site sur lesquelles il apparaitra. 

Cela répond à un ensemble de critères qui sont pour les principaux : 

  • Le type de d’Article et la demande des Acheteurs

  • L’ancienneté de la mise en ligne de l’Article

  • La réactivité de l’Artisan/Créateur aux sollicitations par LE BUREAU DU CREATEUR

  • Les actualités/promotions/soldes en cours

 

7. L’Acheteur

L’Acheteur sélectionne le ou les Articles qu’il souhaite acheter au moyen d’un bouton cliquable « Ajouter au panier ». 

Quand l’Acheteur souhaite finaliser sa commande, les informations nécessaires à la vente et à la livraison lui seront demandées.

La commande ne sera prise en compte et considérée comme finalisée qu’après paiement intégral du prix TTC de l’Article, des frais de livraison, des frais de douanes ou tout autre frais demandé par LE BUREAU DU CREATEUR 
Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

8. Prix

Les prix des Articles vendus par LE BUREAU DU CREATEUR à l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de livraisons ou encore hors frais de douanes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de douanes éventuels et des frais de transport applicables au jour de la commande.

 

Agissant en tant que revendeur, LE BUREAU DU CREATEUR achète à l’Artisan l’Article, au prix prévu et négocié lors de la mise en ligne sur le Site des Articles, lorsque la commande de l’Acheteur est validée par LE BUREAU DU CREATEUR. 

 

LE BUREAU DU CREATEUR fixe librement le prix total HT payé par l’Acheteur. Ce prix de vente total HT comprend le coût d’achat payé par LE BUREAU DU CREATEUR à l’Artisan, majoré d’une marge librement fixée par LE BUREAU DU CREATEUR sur chaque Article vendu sur le Site ainsi que des frais accessoires fixés par LE BUREAU DU CREATEUR.

 

LE BUREAU DU CREATEUR s'accorde le droit de modifier ses tarifs et ses marges à tout moment. 

9. Abonnement

Pour proposer un Article à la vente, l’Artisan/Créateur adhère à un abonnement mensuel et sans engagement. 

  • Abonnement gratuit : le prix de vente de LE BUREAU DU CREATEUR sur le Site est majoré jusqu’à 20% par rapport au prix d’achat par LE BUREAU DU CREATEUR à l’Artisan/Créateur.

 

En cas de choix d’un abonnement payant, l’Artisan/Créateur devra autoriser le prélèvement automatique par LE BUREAU DU CREATEUR. 

 

En cas d’échec du prélèvement et sans accord préalable entre LE BUREAU DU CREATEUR et L’Artisan/Créateur, des frais de dédommagement d’un montant de 8 euros seront facturés par LE BUREAU DU CREATEUR à l’Artisan/Créateur. 

10. Disponibilité de l’Article

Si l’Article n’est plus disponible auprès de l’Artisan et qu’il n’en a pas informé LE BUREAU DU CREATEUR, LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de refuser de mettre de nouveaux Articles sur le Site de ce même Artisan/Créateur, voire de prendre la décision de supprimer son compte Utilisateur. En particulier si la situation se renouvelle.

S’il s’avère que l’Article qui a été vendu sur le Site à l’Acheteur par LE BUREAU DU CREATEUR n’est plus disponible et que LE BUREAU DU CREATEUR ne peut donc le lui fournir, LE BUREAU DU CREATEUR pourra proposer à l’Acheteur un Article similaire et à un prix équivalent. En cas d’accord par l’Acheteur sur l’échange avec ce nouvel Article et d’une différence de prix par rapport à l’achat initial, l’Acheteur devra payer à LE BUREAU DU CREATEUR la différence en cas de prix plus élevé. 

A l’inverse, LE BUREAU DU CREATEUR remboursera la différence à l’Acheteur sous un délai de quatorze (14) jours.

Si l’Acheteur ne souhaite pas donner suite à la proposition de LE BUREAU DU CREATEUR d’échanger l’Article, le remboursement intégral sera pratiqué sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à de quelconques frais supplémentaires de dédommagement et intérêts. 

 

11. ​Vente de l’Article hors du Site

L’Artisan/Créateur s’engage à ne pas vendre à un Utilisateur du Site l’Article qu’il aurait vu sur le Site en dehors du Site. L’Artisan/Créateur s’engage donc à ne pas contacter ou à refuser tout contact avec l’Acheteur au sujet et dans le cadre de la vente d’un Article qu’il a mis en ligne sur le Site. 

A défaut, LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de demander des dommage et intérêts à l’Artisan/Créateur d’un montant équivalent au prix dudit Article et de bannir et de supprimer les comptes Utilisateur de l’Acheteur et de l’Artisan/Créateur.

 

12. Livraison

Le détail des frais, des délais et des modalités de livraison est précisé sur la page de chaque Article commandé et sur le récapitulatif de la commande. 

 

a. Les frais

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur sauf en cas de livraison offerte. Dans ce dernier cas, une notification sera visible sur le Site et sur le récapitulatif de commande.

Le montant des frais de livraison est défini par l’Artisan/Créateur et doit dépendre :

  • En cas de livraison postale : du volume et du poids du colis,

  • En cas de livraison par transporteur : de la valeur de la marchandise à livrer et de votre zone géographique de livraison.

Ils sont exprimés en euros TTC.

b. Acheminement de l’article

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'Acheteur lors de la commande. LE BUREAU DU CREATEUR transmet l’adresse indiquée à l’Artisan/Créateur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'annulation de la commande. 

c. Réception de l’Article

L’Artisan/Créateur s’engage à ce que l’Article envoyé soit conforme au descriptif et aux photos mises en ligne sur le Site.

L’Artisan/Créateur s’engage à adresser l’Article à l’Acheteur selon les modalités prévues, convenablement emballé selon la fragilité de l’Article.

L’Artisan/Créateur est responsable auprès de LE BUREAU DU CREATEUR de la bonne réception de l’Article par l’Acheteur. 

L’Artisan/Créateur s’engage à garder les preuves de livraison et à transmettre à LE BUREAU DU CREATEUR toutes les informations demandées garantissant le bon envoi de l’Article. 

L’Artisan/Créateur s’engage ainsi à garantir LE BUREAU DU CREATEUR contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article selon l’annonce publiée sur le Site ou de mauvais état de l’Article livré.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dès la réception desdites marchandises et avertir LE BUREAU DU CREATEUR par email à l’adresse suivante contcat@lebureauducreateur.com, dans les cinq jours suivant la livraison. 

En outre, si l’Acheteur reçoit un Article défectueux, il est obligatoire de le prendre en photo et de nous contacter selon les modalités précitées afin de lancer une procédure de réclamation. 

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis le cas échéant. Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié à l’Artisan/Créateur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher de LE BUREAU DU CREATEUR pour organiser la réexpédition de l’Article. L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article.

13. Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en euros. 

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande : 

  • par carte bancaire via le portail sécurisé de Stripe.

LE BUREAU DU CREATEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur. 

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence : (i) le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ; (ii) les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ; tout autre frais détaillé lors de la commande. 

Lors de la finalisation de la commande et arrivé à l’étape de paiement de la commande, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.

14. Facturation 

L’Artisan/Créateur doit éditer une facture correspondant à l’Article vendu et acheté par LE BUREAU DU CREATEUR et l’adresser par email à LE BUREAU DU CREATEUR à l’adresse suivante : contact@lebureauducreateur.com pour la vente réalisée sur le Site. 

Aucun paiement à l’Artisan/Créateur ne sera effectué par LE BUREAU DU CREATEUR sans cette dite facture.

Aucune facture ne doit être jointe à l’Article lors de la livraison. 

Cette facture doit comporter à minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) : date d’émission de la facture, numérotation de la facture, date de la vente ; identité et adresse de facturation soit LE BUREAU DU CREATEUR - 15 rue des Halles – 75001 Paris, n° de SIRET et numéro individuel d’identification à la TVA de l’Artisan, n° de SIRET et numéro individuel d’identification à la TVA de LE BUREAU DU CREATEUR soit SIRET n° 89451313400011 et TVA intracommunautaire FR76894513134, la désignation de l’Article (dénomination, quantité), prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article, frais de transport, le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant), la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

15. Retours et garanties

 

a. Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur non professionnel doit informer LE BUREAU DU CREATEUR de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté et l’adresser par mail à LE BUREAU DU CREATEUR à l’adresse suivante contact@lebureauducreateur.com.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur non professionnel n’a pas à justifier de ses motivations.

Les frais de port retour sont à la charge de l’Acheteur en cas de rétractation. 
Si l'article retourné à l’Artisan/Créateur ne se trouve pas dans l'état d'origine, toute perte de valeur est à la charge de l'Acheteur.

 

b. Retour après rétractation d’un Acheteur non professionnel

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, LE BUREAU DU CREATEUR prendra en compte immédiatement la décision de rétractation après traitement de la demande et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation. Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, à l’Artisan, selon le mode d’expédition initial. 

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

c. Effet de la rétractation

Après traitement de la demande de rétractation par l’Acheteur, LE BUREAU DU CREATEUR exercera à son tour son droit de rétractation auprès de l’Artisan/Créateur. 

Sous réserve du respect de la procédure et des délais indiqués ci-dessus, l’Artisan/Créateur s’engage à rembourser LE BUREAU DU CREATEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision de rétractation de LE BUREAU DU CREATEUR. L’Artisan pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article.

 

d. Cas particuliers de certains Articles

Conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation, étant donné leur nature, certains Articles ne peuvent pas être annulés, retournés ni échangés (sauf s’ils arrivent endommagés ou défectueux). L’Acheteur ne pourra donc exercer un quelconque droit de rétractation concernant les :

  • Commandes sur mesure ou personnalisées

  • Produits périssables rapidement (aliments ou fleurs par exemple)

  • Téléchargements numériques

  • Articles ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, aliments vendus en sachets fermés)

 

e. Echanges

Sauf en cas de réception d’un Article défectueux ou endommagé, aucun échange ne sera pratiqué par LE BUREAU DU CREATEUR et accordé à l’Acheteur. 

 

16. Obligations de l’Artisan/Créateur

 

a. Confidentialité

L’Artisan/Créateur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs et de Le Bureau du Créateur qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une commande et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

b. Photos mises en ligne sur le Site

L’Artisan/Créateur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation. Dans le cadre de son utilisation des services, l'Utilisateur autorise LE BUREAU DU CREATEUR, pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu'il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d'actions de promotion, en particulier sur internet et/ou via des services audiovisuels).

 

c. Article mis en vente sur le Site 

L’Artisan/Créateur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site. 

L’Artisan s’engage à mettre en vente uniquement des créations fabriquées à la main, en France, en pièce unique ou en série limitée. Le caractère unique s’il y a lieu devra être précisé sur le descriptif de l’Article sur le Site. 

LE BUREAU DU CREATEUR informe l’Artisan/Créateur qu’il se réserve le droit de refuser et/ou supprimer la mise en ligne de l’Article dans la situation où l’Artisan/Créateur serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété ou des conditions de fabrication de l’Article qu’il propose sur le Site. 

L’Artisan/Créateur garantit à LE BUREAU DU CREATEUR que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite.

Et il garantit que tout Article qu’il souhaite référencer sur le Site est parfaitement conforme : 

- à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ; 

- aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à LE BUREAU DU CREATEUR, et publiées dans l’Annonce en ligne. 

En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, l’Artisan/Créateur reconnaît et accepte que LE BUREAU DU CREATEUR puisse refuser la mise en ligne de l’Article ou, à tout le moins, exiger qu’il fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, preuves d'authenticité, etc.). 

L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à LE BUREAU DU CREATEUR à l’adresse email contact@lebureauducreateur.com

Dans l’hypothèse où l’Acheteur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement LE BUREAU DU CREATEUR qui se retournera contre l’Artisan/Créateur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’il subirait de ce chef. 

 

17. Indisponibilité de l’Article

L’Artisan/Créateur s’engage à faire une demande de retrait d’Article dans les meilleurs délais (au plus tard le lendemain de la vente de l’Article ou de la décision de retrait) auprès de LE BUREAU DU CREATEUR pour tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie. 

Pour ce faire, l’Artisan/Créateur devra envoyer message à LE BUREAU DU CREATEUR depuis son formulaire de contact ou directement par email à contcat@lebureauducreateur.com.

18. Accompagnement 

Le Bureau du Créateur accompagne de façon personnalisée les Artisans/Créateur, à leur demande, sur plusieurs axes : 

- Accompagnement individuel selon un objectif déterminé et sur un temps prédéfinis

- Ateliers payants ou gratuits sur des thèmes déterminés par Le Bureau du Créateur

- Propose un abonnement mensuel pour un travail de démarchage et de prospection selon un planning déterminé avec l'Artisan/Créateur

L'accompagnement est validé sur devis ou facturation. Toute action commencée ou service en partie consommé engage l'Artisan/Créateur sur le mois commencé et qui peut se rétracter pour la période commencée. L'Artisan/Créateur peut mettre fin à tout moment à l'abonnement d'accompagnement pour le mois suivant en demandant l'arrêt de l'abonnement à Le Bureau du Créateur.

19. Obligations de l’Utilisateur

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à : 

  • Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ; 

  • Garantir le bon usage du Site ; 

  • S’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

  • Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ; 

  • Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ; 

  • Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ; 

  • Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ; 

  • Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ; 

  • Ne pas contacter l’Artisan/Créateur ou l’Acheteur en dehors du Site et/ou au sujet d’un Article mis en vente sur le Site.

 

En cas de manquement à l’une de ces obligations, LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur. 

20. Propriété intellectuelle

 

a. Contenu

L’Artisan/Créateur autorise expressément LE BUREAU DU CREATEUR à modifier les photographies des Articles qu’il publie sur le Site, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie. 

L’Artisan/Créateur autorise LE BUREAU DU CREATEUR à diffuser les photos fournies et l’Article sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support. L’Artisan/Créateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication de l’Article.

b. Lien vers le Site

Tout lien vers le Site LE BUREAU DU CREATEUR doit faire l’objet d’une autorisation préalable. LE BUREAU DU CREATEUR se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.

 

21. Données personnelles

En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que LE BUREAU DU CREATEUR conserve et traite vos données pour la réalisation du contrat de vente de vos produits et services.

 

Pour en savoir plus et savoir comment sont traitées vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité dont le lien se trouve en bas de page du Site.

 

22. Juridiction et droit applicable

Tout litige qui pourrait survenir entre l’Acheteur ou l’Artisan/Créateur et LE BUREAU DU CREATEUR relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.